Conditions Générales de Ventes

Présentation

L’entreprise fanfi.fr est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) domiciliée au 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris. 

Ses activités principales, telles qu’enregistrées au registre du commerce et des sociétés sont :
L’activité de formation dans les domaines artistiques de loisirs et notamment par le dessin, les arts plastiques, le mouvement et autres à destination des particuliers, des entreprises et autres services publics dont l’objectif est la relaxation et le développement personnel : art-thérapie.

Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables pour toutes les missions conclues entre fanfi.fr et son client.

Définition de la mission

Les travaux incombant à fanfi.fr sont détaillés dans le devis ou dans la convention/contrat de formation et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin qu’il l’accepte.

Résiliation de la mission

En cas de résiliation de la mission avant son terme sauf faute grave de fanfi.fr, le client devra verser les honoraires stipulés sur le devis signé ou les heures de formations effectuées.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, fanfi.fr  pourra suspendre sa mission après avoir informé son client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Suspension de la mission

En cas de suspension de mission pour cause de force majeure ou de défaut de paiement des prestations, les délais de remise de travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Les obligations de fanfi.fr

L’entreprise  est soumise à :

  • une obligation de moyens, elle s’engage à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour mener à bien la ou les mission(s).
  • une obligation de discrétion sur les informations recueillies dans le cadre de l’élaboration de sa mission et sur la diffusion de documents réalisés.
  • une obligation de confidentialité, elle s’engage à ne pas divulguer les informations et renseignements communiqués par son client et les partenaires de son client lors des discussions préalables et postérieur à la signature de cet accord. Les informations peuvent être écrites et/ou orales. Ces informations ne doivent être utilisées par fanfi.fr que pour la réalisation de ou des missions convenue(s) avec son client. Les clauses de discrétion et de confidentialité sont d’une durée illimitée.

En cas de violation avérée des clauses de discrétion et/ou de confidentialité le contrat sera rompu immédiatement. fanfi.fr ne pourra pas exiger le paiement de la mission en cours. Si la mission est terminée le tribunal compétent pour estimer le montant du préjudice sera le tribunal de commerce de Paris.

Les obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations justes sur son entreprise, sur sa stratégie, sur son marché ou son besoin personnel.  Les conseils prodigués n’en seront que plus pertinents.

Paiement à la signature d’un devis

Les conditions de paiement sont un tiers du montant à la signature du devis et le solde à réception de la facture.

Dans le cadre de mission sur plusieurs mois un règlement à la fin de chaque mois sera demandé correspondant aux heures réalisées sur le mois.

En cas de retard de paiement il sera appliqué sur toute la somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément au décret n°20112-1115 du 2 octobre 2012

Paiement des ateliers en ligne.

Les ateliers en ligne sont également accessibles immédiatement après réception du paiement.

Les commandes d’ateliers en ligne ne peuvent être remboursées.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente.

En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques (ateliers en ligne).

Responsabilité civile

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance de fanfi.fr .

Différents

En cas de litige survenant entre le client et fanfi.fr à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de fanfi.fr, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 
Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.